Article 1 – Application

Les conditions générales de ventes sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à Hadmin Assist’. Entreprise Individuelle sous le statut d’auto-entreprise établie à Calvisson dans le Gard, Occitanie, France. Son numéro Siret est 98228593400013, et elle est représentée par Hadoum El Ouihrani.

Article 2 – Prestations

La société Hadmin Assist’ propose des prestations régulières ou occasionnelles de secrétariat, de gestion administrative diverses et d'assistanat.

Article 3 – Engagement

La société Hadmin Assist’ engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Article 4 – Lieux

Les prestations sont réalisées depuis le bureau d’Hadmin Assist’. Toutefois, pour des raisons pratiques, de matériels ou autres, Madame El Ouhrani pourra se déplacer dans les locaux des clients, dit sur site, dans un rayon de 60 km du siège social d’Hadmin Assist’.

Article 5 – Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à Hadmin Assist’ donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande effective. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total des prestations.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs de prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois la société Hadmin Assist’ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

- Le soir après 18h00, le samedi ou en urgence dans la journée : +20%

- Le dimanche et les jours fériés : +30%

- Sur site : majorée de frais de déplacement selon le barème en vigueur

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

- Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations

- Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste

- Frais de livraison des prestations

- Frais de sauvegarde de documents : clé USB, disque dur externe,...

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Le client dispose d’un délai de rétraction de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à Hadmin Assist’ par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces.

Article 10 – Délais de livraison

10.1 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès la signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 40% a été versé.

10.2 – Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Hadmin Assist’ s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Article 11 – Retard de paiement

Conformément à la loi n°921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournis par Hadmin Assist’, des pénalités de retard peuvent être appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi 2010-387 du 22 mars 2010, le décret n°2010-1115 du 02.10.2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 12 – Transmission des données

Le client s’engage à fournir à Hadmin Assist’ tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

-Par courriel : contact@hadmin-assist.fr

-Par téléphone : 06 52 08 44 59

-Par voie postale à l’adresse : 12 rue Eugène Audry, 30420 Calvisson

Article 13 – Sites Internet – Supports de communication

Hadmin Assist’ ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande écrite du client, et avec accord d’Hadmin Assist’, moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.).

Le client garantit à Hadmin Assist’ qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.).

Le client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger Hadmin Assist’ de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.).

13.1 – Textes

Le client doit fournir la totalité des textes en version finale. Toute modification ou correction de langage fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif 38 euros TTC, toute demi-heure entamée étant due.

13.2 – Images

Le client doit fournir à Hadmin Assist’ des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (soit 300 dpi) et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.

13.3 – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Droits d’utilisation

Hadmin Assist’ est seule propriétaire des droits d’auteur des réalisations.

L’exploitation de ses créations fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du client, entraînera une révision du contrat de cession et fera l’objet d’une proposition tarifaire.

13.4 – Diffusion des réalisations

Hadmin Assist’ se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le client devra faire part de ses dispositions à Hadmin Assist’ par écrit.

13.5 – Validation des modèles

A défaut d’une validation d'un modèle par le client dans un délai de 7 jours, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties.

Article 14 – Respect de la vie privée

Hadmin Assist’ s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité d’Hadmin Assist’ ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Article 15 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 06.01.1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Hadmin Assist’.

Article 16 – Cas de force majeure

La responsabilité de la société Hadmin Assist’ ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Article 17 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société Hadmin Assist’ sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nîmes.

Conditions générales de vente

Secrétariat - Bureautique